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[\/vc_column_text][vc_column_text]Version de juillet 2024<\/p>\n
Dans cette d\u00e9claration de protection des donn\u00e9es, nous, le centre biennois de m\u00e9diation, expliquons comment nous collectons et traitons les donn\u00e9es personnelles. Il ne s’agit pas d’une description exhaustive ; le cas \u00e9ch\u00e9ant, d’autres d\u00e9clarations de protection des donn\u00e9es (ou conditions g\u00e9n\u00e9rales, conventions de m\u00e9diation et documents similaires) r\u00e8glent des faits sp\u00e9cifiques. Par donn\u00e9es personnelles, on entend toutes les informations qui se rapportent \u00e0 une personne identifi\u00e9e ou identifiable.<\/p>\n
Si vous nous fournissez des donn\u00e9es personnelles d’autres personnes (par ex. membres de la famille, donn\u00e9es de coll\u00e8gues de travail, clients), veuillez-vous assurer que ces personnes connaissent la pr\u00e9sente d\u00e9claration de protection des donn\u00e9es et ne nous communiquez leurs donn\u00e9es personnelles que si vous y \u00eates autoris\u00e9 et si ces donn\u00e9es personnelles sont correctes.<\/p>\n
Le responsable du traitement des donn\u00e9es que nous d\u00e9crivons ici est le centre biennois de m\u00e9diation, rue de la Gare 50, 2502 Bienne. Si vous avez des questions concernant la protection des donn\u00e9es, vous pouvez nous les communiquer \u00e0 l’adresse de contact suivante : info@praxis-fuer-mediation.ch ou par courrier \u00e0 centre biennois de m\u00e9diation, rue de la Gare 50, 2502 Bienne.<\/p>\n
Nous traitons en premier lieu les donn\u00e9es personnelles que nous recevons de la part des clientes et d’autres personnes impliqu\u00e9es dans le cadre de notre relation d’affaires avec elles, ou que nous collectons aupr\u00e8s de leurs utilisateurs lors de l’exploitation de notre site web et d’autres applications.<\/p>\n
Dans la mesure o\u00f9 cela est autoris\u00e9, nous extrayons \u00e9galement certaines donn\u00e9es de sources accessibles au public (p. ex. registre du commerce, presse, Internet), des autorit\u00e9s (notamment les tribunaux et l’APEA) et d’autres tiers. Outre les donn\u00e9es que vous nous fournissez directement, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles que nous recevons de tiers \u00e0 votre sujet comprennent notamment les indications que nous apprenons dans le cadre de proc\u00e9dures administratives et judiciaires, les indications vous concernant dans la correspondance et les entretiens avec des tiers et les indications que des personnes de votre entourage (famille, conseiller\/\u00e8re, repr\u00e9sentant\/e juridique, etc.) nous donnent \u00e0 votre sujet, comme vos adresses et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, vos centres d’int\u00e9r\u00eat et d’autres donn\u00e9es sociod\u00e9mographiques.<\/p>\n
Nous n’utilisons en principe les donn\u00e9es personnelles que nous collectons que dans le cadre de la r\u00e9alisation d’une m\u00e9diation ainsi que pour remplir notre mandat et nos obligations l\u00e9gales en Suisse (notamment le rapport aux autorit\u00e9s). Dans la mesure o\u00f9 des tiers demandent une m\u00e9diation, vos donn\u00e9es personnelles peuvent bien entendu \u00e9galement \u00eatre concern\u00e9es \u00e0 ce titre. En outre, nous traitons vos donn\u00e9es personnelles et celles d’autres personnes, dans la mesure o\u00f9 cela est autoris\u00e9 et que nous le jugeons opportun, aux fins suivantes, pour lesquelles nous (et parfois aussi des tiers) avons un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime correspondant au but poursuivi (bien entendu dans le respect int\u00e9gral du secret professionnel) :<\/p>\n
Si vous nous avez donn\u00e9 votre consentement pour le traitement de vos donn\u00e9es personnelles \u00e0 des fins sp\u00e9cifiques (notamment dans le cadre d’une m\u00e9diation), nous traitons vos donn\u00e9es personnelles dans le cadre et sur la base de ce consentement, dans la mesure o\u00f9 nous ne disposons pas d’une autre base juridique et o\u00f9 nous avons besoin d’une telle base. Un consentement donn\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9 \u00e0 tout moment, ce qui n’a toutefois aucun effet sur les traitements de donn\u00e9es d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9s.<\/p>\n
Dans le cadre de nos activit\u00e9s commerciales et des objectifs mentionn\u00e9s au point 3, nous communiquons \u00e9galement des donn\u00e9es \u00e0 des tiers, soit parce qu’ils les traitent pour nous, soit parce qu’ils souhaitent les utiliser \u00e0 leurs propres fins, dans la mesure o\u00f9 le secret professionnel le permet et o\u00f9 cela nous semble indiqu\u00e9. Il s’agit en particulier des services suivants :<\/p>\n
Nous traitons et conservons vos donn\u00e9es personnelles aussi longtemps que n\u00e9cessaire pour remplir nos obligations contractuelles et l\u00e9gales ou pour atteindre les objectifs poursuivis par le traitement, c’est-\u00e0-dire par exemple pour la dur\u00e9e de l’ensemble de la relation commerciale (de l’initiation et de la demande, de la prise en charge du mandat jusqu’\u00e0 la conclusion et\/ou le r\u00e8glement de la m\u00e9diation) ainsi qu’au-del\u00e0, conform\u00e9ment aux obligations l\u00e9gales de conservation et de documentation. Dans ce contexte, il est possible que les donn\u00e9es personnelles soient conserv\u00e9es pendant la p\u00e9riode au cours de laquelle des droits peuvent \u00eatre exerc\u00e9s \u00e0 l’encontre de notre soci\u00e9t\u00e9 et dans la mesure o\u00f9 nous y sommes contraints par ailleurs par la loi ou si des int\u00e9r\u00eats commerciaux l\u00e9gitimes l’exigent (par exemple \u00e0 des fins de preuve et de documentation). D\u00e8s que vos donn\u00e9es personnelles ne sont plus n\u00e9cessaires aux fins susmentionn\u00e9es, elles sont en principe et dans la mesure du possible supprim\u00e9es ou rendues anonymes. Pour les donn\u00e9es d’exploitation (p. ex. protocoles de syst\u00e8me, logs), des d\u00e9lais de conservation plus courts de douze mois ou moins s’appliquent en principe.<\/p>\n
Nous prenons des mesures de s\u00e9curit\u00e9 techniques et organisationnelles appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger vos donn\u00e9es personnelles contre tout acc\u00e8s non autoris\u00e9 et toute utilisation abusive.<\/p>\n
Dans le cadre de votre demande et de l’ex\u00e9cution d’une m\u00e9diation, vous devez fournir les donn\u00e9es personnelles n\u00e9cessaires \u00e0 l’ex\u00e9cution soigneuse et conforme au mandat. Sans ces donn\u00e9es, nous ne serons en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale pas en mesure de mener une m\u00e9diation ou d’examiner une demande de m\u00e9diation avec soin et de mani\u00e8re appropri\u00e9e et nous ne pourrons donc pas non plus accorder de prestations. Le site web ne peut pas non plus \u00eatre utilis\u00e9 si certaines donn\u00e9es permettant de garantir le trafic de donn\u00e9es (comme l’adresse IP) ne sont pas divulgu\u00e9es.<\/p>\n
Dans le cadre de la l\u00e9gislation sur la protection des donn\u00e9es qui vous est applicable et dans la mesure o\u00f9 elle le pr\u00e9voit (comme dans le cas du RGPD), vous avez le droit d’obtenir des informations, de rectifier, d’effacer, de limiter le traitement des donn\u00e9es et de vous opposer \u00e0 nos traitements de donn\u00e9es et \u00e0 d’autres int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes dans le traitement, ainsi que de demander la remise de certaines donn\u00e9es personnelles en vue de leur transfert \u00e0 un autre organisme (ce qu’on appelle la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es). Veuillez toutefois noter que nous nous r\u00e9servons le droit de faire valoir de notre c\u00f4t\u00e9 les restrictions pr\u00e9vues par la loi, par exemple si nous sommes tenus de conserver ou de traiter certaines donn\u00e9es, si nous avons un int\u00e9r\u00eat pr\u00e9pond\u00e9rant \u00e0 le faire (dans la mesure o\u00f9 nous pouvons l’invoquer) ou si nous en avons besoin pour faire valoir des droits. Si des frais sont \u00e0 votre charge, nous vous en informerons au pr\u00e9alable. Nous vous avons d\u00e9j\u00e0 inform\u00e9 au point 3 de la possibilit\u00e9 de r\u00e9voquer votre consentement. Veuillez noter que l’exercice de ces droits peut \u00eatre en conflit avec des accords contractuels et que cela peut avoir des cons\u00e9quences telles que la r\u00e9siliation anticip\u00e9e du contrat ou des frais. Dans ce cas, nous vous informerons au pr\u00e9alable si cela n’est pas d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu dans le contrat.<\/p>\n
En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, l’exercice de tels droits suppose que vous prouviez clairement votre identit\u00e9 (par exemple par une copie de votre carte d’identit\u00e9, lorsque votre identit\u00e9 n’est pas claire ou ne peut pas \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e autrement). Pour faire valoir vos droits, vous pouvez nous contacter \u00e0 l’adresse indiqu\u00e9e au point 1.<\/p>\n